Règlement du programme

Règlement du programme Esso Extra

Le règlement qui suit entrera en vigueur le 1 janvier 2021 pour les membres qui ont adhéré au programme Esso Extra avant le 6 octobre 2020. Il s'applique immédiatement pour les nouveaux membres Esso Extra qui se sont inscrits au programme à partir du 6 octobre 2020.

Le règlement suivant s'applique au programme Esso ExtraMC (ci-après appelé le « programme »), lequel appartient à l'Impériale, une société en nom collectif, représentée dans les présentes par son associée gérante, Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (ci-après appelée « l'Impériale »).

1 Aperçu du programme

1.1 Sous réserve du présent règlement, les points Esso Extra (les « points ») sont accordés aux participants au programme (les « membres ») pour leurs achats admissibles aux stations EssoMC participantes et à certaines stations MobilMC au Canada (les « stations participantes »). Les stations Mobil qui se trouvent adjacentes aux magasins d’alimentation sous la banière Loblaw ne participent pas au programme. Sous réserve du présent règlement, les membres peuvent échanger les points contre des récompenses.

Pour plus de clarté, lorsqu’il est question de comptes communs, le terme « membre » s’entend du membre principal, de la personne autorisée à échanger des points et de l’autre ou des autres membres conjoints, sauf indication contraire. Afin d’éviter toute confusion, les personnes-ressources autorisées ne sont pas considérées être des membres.

1.2 Il y a trois catégories de points visés par ce règlement : les points de base, les points en prime et les points promotionnels. Le mot « points » fait référence aux trois catégories de points, à moins que ce mot soit suivi par l’un ou l’autre des qualificatifs suivants : « base », « prime » ou « promotionnels ».

1.3 Certaines stations Esso et Mobil peuvent décider de ne pas participer au programme, y compris, mais sans s’y limiter, les stations Mobil qui se trouvent adjacentes aux magasins d’alimentation sous la banière Loblaw.

1.4 Les membres doivent être résidents du Canada et doivent enregistrer leur profil soit à essoextra.com, soit en composant le 1 800 567-3776. Ils doivent fournir leur nom au complet, une adresse postale valide ainsi qu’une adresse courriel valide pour pouvoir échanger les points accumulés. Les membres doivent détenir une carte Esso Extra valide pour participer au programme. Les membres ne peuvent accumuler des points que dans un seul compte, qui peut être un compte individuel ou un compte commun. Seules les personnes physiques peuvent devenir membres.

1.5 Les membres n’accumulent pas de points lorsqu’ils utilisent les cartes suivantes dans le cadre d’une transaction de paiement un paiement : a) la carte MastercardMD PC Finance; ou b) la carte de fidélisation PC Optimum. Les membres ne peuvent pas amasser des points dans le cadre d’une transaction s’ils accumulent des points en vertu d’un autre programme de fidélisation.

2 Types de compte

2.1 Les membres peuvent amasser des points dans un compte individuel ou ils peuvent demander que ces points soient versés à un compte commun qu’ils partagent avec un ou plusieurs autres membres. Un compte commun est défini comme un compte auquel deux membres ou plus mettent en commun leurs points. Il peut être établi uniquement par des familles, des groupes communautaires ou des associations, et non pas par des entreprises. Tout membre désirant amasser des points dans un compte commun doit soumettre un formulaire de compte commun dûment rempli à l’adresse indiquée sur le formulaire, en indiquant le nom de la personne qui recueillera les points (le « membre principal »). Le membre principal et toute personne autorisée à échanger des points (tel que défini à l’article 4.2) seront les seuls membres du compte commun qui peuvent contribuer aux points, et échanger des points, reliés au compte commun. Les membres du compte commun qui ne sont ni le membre principal ni une personne autorisée à échanger des points (les « membres conjoints ») ne peuvent que contribuer des points au compte commun. La personneressource autorisée (tel que défini à l’article 2.5) désignée par un membre principal ou une personne autorisée à échanger des points peut aussi échanger des points reliés au compte commun. L’Impériale peut limiter le nombre de comptes pouvant être reliés à un compte commun. Le compte commun sera activé environ deux ou trois semaines après que l’Impériale aura reçu et enregistré le formulaire de compte commun dûment rempli.

2.2 Le membre principal doit être un membre habilité à amasser des points dans le compte commun. Il n'y a qu'un membre principal par compte commun. Si des membres d'un groupe communautaire accumulent des points dans le compte commun, le membre principal doit détenir un titre ou un poste au sein de ce groupe.

2.3 Dans le cas où L’Impériale aura reçu et enregistré un avis écrit l’informant que le membre principal d’un compte commun : a) entend cesser d’être membre principal; b) entend cesser d’être membre du compte commun; c) est décédé; ou d) a fait faillite ou se trouve dans l’incapacité d’administrer ses affaires, sous réserve du présent règlement, les points restant dans le compte commun seront retournés aux membres en proportion de la contribution réelle de chaque membre au compte commun moins leur part respective (qui sera calculée sur la base des contributions dans le compte commun) de tout échange de points, à la réception et l’enregistrement par L’Impériale dudit avis écrit. Nonobstant toute disposition des présentes à l’effet contraire, L’Impériale ne sera pas tenue responsable envers tout membre du compte commun ou envers toute autre personne ou entité à l’égard de tout échange de points fait par un membre principal, une personne autorisée à échanger des points ou les personnes-ressources autorisées respectives avant la réception et l’enregistrement dans ses dossiers d’un avis écrit valable attestant de la volonté du membre principal de ne plus être membre principal, de ne plus être membre du compte commun, ou du décès, de la faillite ou de l’incapacité du membre principal. Si les membres restants veulent désigner un nouveau membre principal, ils doivent le faire par écrit en se conformant à la procédure établie à l’article 2.1.

2.4 Un membre qui n’est pas un membre principal ou sa personne-ressource autorisée (tel que défini à l’article 2.5) peut demander en tout temps d’être retiré d’un compte commun en transmettant le formulaire d’annulation de compte commun à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en demandant que ce changement soit fait après que le Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776) aura confirmé qu’il est un membre ou la personne-ressource autorisée. Les points que le membre qui n’est pas un membre principal demandant d’être retiré du compte commun détient dans le compte commun avant l’enregistrement de la demande par L’Impériale seront transférés du compte commun au compte individuel du membre en proportion de la contribution réelle de ce membre au compte commun, moins sa part pour tout échange de points antérieur à l’enregistrement de la demande de changement par L’Impériale (qui sera calculée sur la base de ses contributions au compte commun). Le retrait des points de ce membre du compte commun sera effectué environ deux ou trois semaines après : a) la réception et l’enregistrement par L’Impériale du formulaire d’annulation de compte commun dûment rempli; ou b) l’authentification par le Centre de service à la clientèle et de soutien de l’identité du membre ou de la personne-ressource autorisée qui a demandé le changement.

2.5 Un membre peut ajouter en tout temps une personneressource autorisée à son compte (« personne-ressource autorisée »). Par personne-ressource autorisée, on entend une personne qui agit comme mandataire du membre et qui peut, sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, faire des changements au compte au nom du membre et qui se qualifie aussi pour échanger des points au nom du membre. Un membre ne peut ajouter qu’une seule personne-ressource autorisée. Tout membre qui souhaite ajouter une personne-ressource autorisée doit être authentifié comme étant le propriétaire du compte et doit confirmer le nom et le lien avec la personne-ressource autorisée en cause pour obtenir l’autorisation. L’Impériale ne sera pas tenue responsable envers tout membre, ou toute autre personne ou entité, et le membre sera responsable de toute action ou inaction de la part d’une personne-ressource autorisée, comprenant sans s’y limiter, l’échange de points par une personneressource autorisée avant la réception par L’Impériale et l’enregistrement dans ses dossiers d’un avis écrit valable attestant de la volonté du membre de retirer du compte la personneressource autorisée ou du décès, de la faillite ou de l’incapacité de la personne-ressource autorisée.

3 Points Esso Extra

3.1 Des points de base sont accordés aux membres qui effectuent des achats de biens et services admissibles dans les stations participantes et qui utilisent toute méthode de paiement acceptée aux stations participantes (exception faite de la carte MastercardMD PC Finance) avec la carte Esso Extra. Pour que les points de base soient accordés, la carte Esso Extra doit être utilisée dans le cadre dela transaction de paiement, mais avant que la vente soit finalisée. Sauf indication contraire, les points accordés en vertu de l’article 3.1 seront enregistrés et disponibles pour échange à partir de la dernière période de traitement (prévoir habituellement jusqu’à 72 heures pour le traitement). Dans certaines situations (par exemple les jours fériés), les opérations du système peuvent augmenter ce délai.

3.2 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, les points de base peuvent être accordés aux membres par L’Impériale à raison d’un point pour chaque dollar, après les taxes (sans tenir compte des cents), dépensé dans le cadre de chaque transaction complétée pour l’achat de biens et de services admissibles aux stations participantes.

3.3 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, aux stations participantes, des points en prime peuvent être accordés pour les achats suivants : (a) trois (3) points en prime pour chaque dollar, après les taxes (sans tenir compte des cents), dépensé pour l’achat d’essence de catégorie Suprême+; (b) deux (2) points en prime pour chaque dollar, après les taxes (sans tenir compte des cents), dépensé pour l’achat d’essence de catégorie Suprême; (c) un (1) point en prime pour chaque dollar, après les taxes (sans tenir compte des cents), dépensé pour l’achat d’essence de catégorie Extra.

3.4 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, des points promotionnels peuvent être accordés aux membres pour des offres promotionnelles, pour lesquelles les détails seront disponibles pendant que l’offre est valide et sous réserve du respect des modalités de la promotion, qui peuvent être annoncées de temps à autre aux stations participantes, en ligne ou par le biais de communications électroniques (courriels, bannières, etc.) et dans la quantité décrite dans le matériel promotionnel.

3.5 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, un membre qui utilise une carte commerciale autorisée pour parc de véhicules comme méthode de paiement peut accumuler des points en autant que le compte Esso Extra soit enregistré sous le nom d’un individu.

3.6 AUCUN point ne sera accordé aux stations participantes pour : (a) certaines transactions en espèces à un terminal isolé, comme à un lave-auto libre-service ou dans certaines autres circonstances semblables; (b) l’achat de boissons alcoolisées et de produits de tabac; (c) des avances de fonds; (d) l’achat de cartes cadeaux Esso et Mobil (mais des points seront accordés lorsque les cartes cadeaux Esso et Mobil seront échangées conformément aux dispositions des présentes à cet égard); (e) des contenants consignés; ou (f) des transactions spécifiques qui ne sont pas conformes aux restrictions supplémentaires non publiées que l’Impériale a mis en place pour tenter de réduire la fraude. Les mesures de limitation des fraudes dont il est question à l’article 3.6(f) ci-dessus ne sont pas rendues publiques puisque la publication assisterait un fraudeur. L’Impériale se réserve le droit de limiter le nombre de points accumulés dans le cadre d’une seule transaction. Pour tout achat d’un article de plus de 150,00 $ (sauf les achats d’essence) aux stations participantes, les points ne seront accordés qu’à la seule discrétion de l’Impériale. Toutes transactions, tous achats, toutes avances et tous dépôts qui ne sont pas visés par l’article 3.6 seront réputés être des achats de produits ou services admissibles ou des achats admissibles.

3.7 Dans le cas d’un mauvais fonctionnement du système informatique de point de vente à une station participante (c.-à-d. si les points ne peuvent pas être enregistrés électroniquement), le préposé, sur demande, enregistrera la transaction manuellement dès que le système informatique fonctionne de nouveau. Dans ce cas, les points pourraient ne pas être disponibles pour être échangés dans les 72 heures après l’achat.

3.8 Les crédits et les remboursements réduisent ou annulent les points qui avaient été accordés lors de l'achat initial.

3.9 L’Impériale ne fera pas parvenir aux membres des relevés des points accumulés (se reporter aux articles 3.10 et 3.12).

3.10 Pour la plupart des transactions (en espèces, avec le porte-clés SpeedpassMC, l’appli Speedpass+MC, par carte de crédit approuvée ou de débit) aux stations participantes, le total des points dans le compte individuel ou le compte commun du membre apparaîtra sur le reçu remis sous la rubrique Solde; le total des points de base, des points en prime et des points promotionnels accordés pour la transaction courante apparaîtra sur le reçu remis comme les « points de base », « points pour catégorie d’essence » et « points promotionnels », respectivement. Le nombre de points indiqué sur le reçu sera présumé exact, à moins que L’Impériale n’en décide autrement, à sa seule et absolue discrétion.

3.11 Si un membre constate une anomalie, il devra en informer le Centre de service à la clientèle et de soutien au numéro 1 800 567-3776 dans les 30 jours suivant le constat de l'éventuelle anomalie. Si les points n'ont pas été correctement émis ou enregistrés, l'Impériale se réserve le droit de refuser d'émettre, d'enregistrer ou de reconnaître les points et, s'ils avaient été enregistrés, de les annuler (voir l'article 5.12).

3.12 Les membres peuvent connaître le total des points dans leur compte individuel ou commun : (a) en consultant le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com); ou (b) en appelant le Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776).

3.13 Les points n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être échangés contre de l’argent comptant ou un crédit. Les points peuvent être échangés ou transférés sous réserve de ce qui est prévu au présent règlement. Les points ne peuvent être vendus, achetés, offerts en cadeau, hypothéqués ou faire l’objet d’un troc ou d’une sûreté.

3.14 Si un membre fait faillite, les points du membre dans son compte individuel ou dans le compte commun auquel il contribue seront réputés être perdus et annulés tout juste avant la date de la faillite.

3.15 Dans le cas d’un compte individuel, si le membre est inactif - c’est-à-dire qu’il n’accumule pas de points et(ou) que le membre et(ou) la personne-ressource autorisée n’échangent pas de points - pendant une période de douze (12) mois consécutifs, tous les points accumulés expireront.

Dans un tel cas, L’Impériale fera parvenir un avis d’inactivité au membre (mais non pas à la personne-ressource autorisée) au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la date d’expiration des points, afin de rappeler au membre que son inactivité entraînera l’expiration de ses points et précisant la date à laquelle les points expireront.

3.16 Dans le cas d’un compte commun, si tous les membres sont inactifs - c’est-à-dire qu’ils n’accumulent et(ou) n’échangent pas de points - pendant une période de douze (12) mois consécutifs, tous les points accumulés dans le compte commun expireront.

Dans un tel cas, L’Impériale fera parvenir un avis à tous les membres du compte commun (mais non pas aux personnes-ressources autorisées représentant les membres) au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la date d’expiration des points, afin de leur rappeler que leur inactivité entraînera l’expiration de leurs points et précisant la date à laquelle les points expireront.

3.17 Si une carte Esso Extra est perdue ou volée, le membre peut présenter une nouvelle demande de carte à une station participante. Pour que les points accumulés sur l’ancienne carte soient transférés sur la nouvelle carte, il faut faire référence à l’ancienne carte sur le formulaire de demande de nouvelle carte Esso Extra, auquel cas la carte perdue ou volée sera annulée et ne pourra plus servir à échanger des points.

3.18 Advenant le décès d’un membre, le compte du membre sera fermé et tous les points à son compte individuel ou à un compte commun auquel il contribue seront perdus. L’Impériale ne participera à aucune procédure juridique visant la répartition de la succession.

3.19 Si un membre divorce ou se sépare de son conjoint, les points de celui-ci ne peuvent pas être divisés ni transférés. L’Impériale ne participera à aucune procédure juridique de règlement de divorce.

4 Échange des points Esso Extra

4.1 Dans le cas d’un compte individuel et sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, seuls le membre et la personne-ressource autorisée peuvent échanger des points. Seuls les points qui sont enregistrés au moment de l’échange peuvent être échangés. Quand le compte contient suffisamment de points et que le membre veut les échanger contre une récompense choisie dans le catalogue actuel du programme de fidélisation, le membre ou la personne-ressource autorisée doit soit : (a) dans le cas des récompenses disponibles à la station (il s’agit des récompenses qui peuvent être obtenues dans les stations participantes), présenter sa carte Esso Extra à un préposé dans une station participante et mentionner à ce dernier qu’il désire échanger ses points contre une récompense (le préposé procédera alors à l’échange immédiat des points contre la récompense, suivant la disponibilité de la récompense à cette station participante et le total des points au compte du membre sera réduit du nombre de points requis pour obtenir la récompense); ou (b) dans le cas des autres récompenses (celles qui ne sont pas disponibles aux stations participantes), le membre ou la personne-ressource autorisée doit : (i) téléphoner au Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776); ou (ii) accéder au site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com). Une fois que l’identité du membre ou de la personne-ressource autorisée est établie à la satisfaction de L’Impériale, le total de points au compte du membre sera réduit du nombre de points requis pour obtenir la récompense et la récompense sera envoyée au membre, sous réserve de la disponibilité de la récompense à l’établissement où est traitée la demande. La réception de la récompense peut prendre de six à huit semaines.

4.1.1 L’Impériale a mis en place des restrictions additionnelles non publiées sur l’échange de points pour tenter de minimiser la fraude. Ces restrictions additionnelles non publiées ne sont pas rendues publiques puisque la publication aiderait un fraudeur.

4.1.2 Un membre peut uniquement échanger ses points dans la province qui est indiquée dans son adresse dans son profil client.

4.2 Dans le cas d’un compte commun, à moins qu’une personne autorisée à échanger des points ait été désignée, le membre principal et la personne-ressource autorisée (le cas échéant) sont les seules personnes habilitées à échanger des points. Pour plus de certitude, les membres d’un compte commun peuvent seulement contribuer des points; ils ne peuvent pas échanger des points. Pour qu’une personne autorisée à échanger des points puisse être désignée, le membre principal ou la personne-ressource autorisée doit présenter une demande afin qu’un ou plusieurs autres membres qui contribuent des points au compte commun soient autorisés à échanger des points (une « personne autorisée à échanger des points »). Le membre principal fait cette demande soit : (a) en faisant parvenir un formulaire de compte commun dûment rempli à l’adresse indiquée sur celui-ci afin d’autoriser un autre membre à échanger des points; soit (b) en demandant qu’un tel changement soit fait une fois que son identité aura été authentifiée par le Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776). L’autorisation d’échanger des points entrera en vigueur soit (x) après l’authentification par L’Impériale de l’identité du membre principal ou de la personne-ressource autorisée et la réception de la demande d’ajout de la personne autorisée à échanger des points; ou (y) environ deux à trois semaines après la réception par L’Impériale et l’enregistrement dans ses dossiers du formulaire de compte commun dûment rempli.

4.3 Dans le cas d’un compte commun, quand le compte contient suffisamment de points et que le membre principal, une personne autorisée à échanger des points ou sa personne-ressource autorisée désire échanger ces points contre une récompense choisie dans le catalogue actuel du programme de fidélisation, il doit : (a) dans le cas des récompenses disponibles à la station (il s’agit des récompenses qui peuvent être obtenues dans les stations participantes), présenter sa carte Esso Extra à un préposé dans une station participante et mentionner à ce dernier qu’il désire échanger ses points contre une récompense (le préposé procédera alors à l’échange immédiat des points contre la récompense, suivant la disponibilité de la récompense à cette station participante et le total des points au compte commun sera réduit du nombre de points requis pour obtenir la récompense); ou b) dans le cas des autres récompenses (celles qui ne sont pas disponibles aux stations participantes) (i) téléphoner au Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776); ou (ii) accéder au site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com). Une fois que l’identité du membre principal, de la personne autorisée à échanger des points ou de la personne-ressource autorisée est établie à la satisfaction de L’Impériale, le total de points au compte commun sera réduit du nombre de points requis pour obtenir la récompense. Le nombre de points sera débité proportionnellement pour chaque membre du compte commun (calculé sur la base des contributions de chacun au compte commun). Une récompense sera ensuite envoyée au membre principal ou à la personne autorisée qui a échangé les points, suivant la disponibilité de la récompense. La réception de la récompense peut prendre de six à huit semaines.

4.4 Les récompenses ne doivent pas être considérées comme un rabais offert au membre ni comme une prime sur le prix des biens achetés permettant d'obtenir les points y afférents. Elles ne représentent qu'un mécanisme d'échange de points pour le membre.

4.5 L'Impériale n'est pas responsable des récompenses perdues ou volées. Les points restent la propriété de l'Impériale.

4.6 Les récompenses ne peuvent être échangées contre de l'argent ni contre un crédit.

4.7 Les membres ne sont pas tenus de verser de taxes supplémentaires à la consommation pour l'obtention d'une récompense. Dans certaines circonstances, le membre pourra devoir verser une consigne pour une canette ou une bouteille selon la récompense choisie (voir également l'article 5.7).

4.8 Les récompenses offertes le sont dans la mesure de leur disponibilité.

4.9 L'Impériale n'autorise aucun remboursement, échange ou annulation pour les billets, cartes-cadeaux, certificats ou pour la marchandise une fois que l'échange de la récompense a été effectué.

5 Dispositions générales

5.1 L'Impériale a pris tous les moyens requis pour s'assurer que toute l'information contenue dans les présentes et toute celle rendue publique par l'Impériale à propos du programme sont exactes. L'Impériale ne sera toutefois pas responsable de toute erreur ou omission.

5.2 Toute renonciation explicite ou implicite par l'Impériale d'exiger le strict respect du présent règlement s'applique à ce seul cas et ne doit nullement être interprétée comme une renonciation à tout autre droit de l'Impériale.

5.3 En ce qui concerne les membres qui résident en dehors de la province de Québec :
L’Impériale peut suspendre, modifier ou résilier le programme en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis, sauf si la loi l’exige. L’Impériale peut modifier toute clause du présent règlement, ainsi que le programme, les avantages et les procédures en tout temps et sans préavis, sauf si la loi l’exige, MÊME SI CELA AFFECTE LES POINTS DÉJÀ INSCRITS OU ENREGISTRÉS. Si le programme est annulé, L’Impériale peut donner à ses membres un préavis de 60 jours d’une telle annulation, période au cours de laquelle les points pourront être échangés, mais elle n’est pas tenue de le faire. (L’Impériale peut, à sa seule discrétion, prévoir une autre période au cours de laquelle les points pourront être échangés.) Des avis portant sur la résiliation, la suspension ou la modification du programme peuvent être : (a) affichés aux stations participantes; (b) affichés à essoextra.com; (c) envoyés par courriel à l’adresse du membre inscrite à son dossier; ou (d) transmis à toutes autres coordonnées consignées dans les dossiers de L’Impériale, et cela, à sa seule discrétion. L’Impériale peut donner d’autres avis, mais n’est pas tenue de le faire, à moins que la loi ne l’exige. Pour plus de clarté, quand il est mis fin au programme, le présent règlement prend fin également, et les points qu’un membre a accumulés expirent en même temps à la date de résiliation du programme; cependant, L’Impériale peut, à sa seule discrétion, et sans toutefois y être tenue, reporter la date d’expiration des points au-delà de la date de résiliation du programme, auquel cas le présent règlement continuera de s’appliquer pendant cette période, exception faite des dispositions concernant l’accumulation de points.

5.4 En ce qui concerne les membres qui résident dans la province de Québec :

L’Impériale peut restreindre, suspendre, modifier ou résilier le programme, y compris le présent règlement, en tout ou en partie, à l’égard des aspects suivants, mais sans s’y limiter :

  • La nature et la titularité du programme;
  • La durée du programme, comprenant, mais sans s’y limiter, la capacité de suspendre et(ou) de résilier le programme ou la participation d’un membre au programme, en tout ou en partie, en tout temps;
  • Les conditions d’inscription, de participation et d’adhésion au programme, ainsi que les exigences et les restrictions relatives à l’admissibilité;
  • La gestion des comptes individuels et communs;
  • L’accumulation de points aux stations participantes ainsi que chez d’autres commerçants, les classes et la valeur des points, les transactions ou produits exclus et les offres spéciales;
  • Les conditions d’utilisation de la carte Esso Extra;
  • Les conditions et les exigences applicables à l’accumulation, l’échange contre des points, l’échange, le transfert, l’expiration ou toute autre utilisation des points;
  • La communication avec les membres, les membres principaux, les personnes autorisées à échanger les points et(ou) les membres de comptes communs, le cas échéant;
  • Les droits, obligations et responsabilités des membres, des membres principaux, des membres autorisés à échanger les points et(ou) les personnes-ressources autorisées, de même que ceux de L’Impériale;
  • Le processus de règlement des différends; et
  • La gestion des renseignements personnels.

Avant de faire une modification et si cette modification concerne un élément essentiel du programme ou du présent règlement, L’Impériale fournira un avis écrit aux membres résidant au Québec par courriel ou en utilisant les coordonnées indiquées dans ses dossiers, selon notre discrétion, entre le 90e et le 60e jour avant l’entrée en vigueur de la modification; l’avis contiendra uniquement la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure, ainsi que la date de l’entrée en vigueur de la modification.

Si la modification concerne un élément non essentiel du programme ou du présent règlement, L’Impériale fournira un avis écrit aux membres résidant au Québec par courriel ou en utilisant les coordonnées indiquées dans ses dossiers, selon notre discrétion, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification; l’avis contiendra uniquement la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure, ainsi que la date de l’entrée en vigueur de la modification. De plus, L’Impériale informera le membre de son droit de refuser la modification ou d’annuler son adhésion sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en envoyant à L’Impériale un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une augmentation des obligations des membres ou une réduction des obligations de L’Impériale. Si un membre n’exerce pas son droit de refuser la modification et d’annuler sa participation au programme en envoyant un avis à L’Impériale au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, sa participation continue au programme à n’importe quel moment après cette période de 30 jours signifiera qu’il accepte d’être lié par la modification.

Nonobstant ce qui précède, L’Impériale peut modifier unilatéralement un élément essentiel du programme incluant, mais sans s’y limiter, un élément essentiel du présent règlement, à l’avantage du membre, pour une période temporaire.

En plus des exigences de préavis susmentionnées, des avis portant sur la résiliation, la suspension ou la modification du programme peuvent aussi être : a) affichés aux stations participantes; b) affichés à essoextra.com; c) envoyés par courriel à votre adresse courriel inscrite à nos dossiers; ou d) transmis à toutes autres coordonnées consignées dans nos dossiersl’Impériale, et cela, à notre seule discrétion. Pour plus de clarté, quand il est mis fin au programme, le présent règlement prend fin également, et les points qu’un membre a accumulés expirent en même temps à la date de résiliation du programme; cependant, L’Impériale peut, à sa seule discrétion, et sans toutefois y être tenue, reporter la date d’expiration des points au-delà de la date de résiliation du programme, auquel cas le présent règlement continuera de s’appliquer pendant cette période, exception faite des dispositions concernant l’accumulation de points.

5.5 En recevant une récompense, le membre dégage l'Impériale, ses partenaires et sociétés affiliées ainsi que leurs agences respectives de publicité et de promotion et l'organisme indépendant chargé de juger le programme de toute responsabilité. L'Impériale n'est pas responsable des récompenses perdues ou volées.

5.6 Le membre doit informer L’Impériale de tout changement d’adresse postale ou d’adresse courriel en téléphonant au Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776) ou en procédant à la mise à jour de son adresse sur le site www.essoextra.com. L’Impériale n’est pas responsable de la perte, des retards ou des erreurs d’acheminement ni de tout autre effet résultant d’un tel changement d’adresse. L’Impériale n’est pas responsable des retards ou des erreurs commises au cours de l’enregistrement ou de l’inscription des points.

5.7 Le membre est responsable de tout impôt fédéral ou provincial applicable par suite de l'acceptation d'une récompense.

5.8 L'Impériale peut à l'occasion présenter des offres spéciales à certains membres sélectionnés qui respectent certains critères préalablement établis.

5.9 En participant au programme, le membre accepte de se conformer à tous les règlements énoncés dans le présent document ou sous quelque autre forme, ainsi qu’aux modifications apportées à ces règlements, le cas échéant. En agissant à titre de personneressource autorisée, cette personne accepte de se conformer à tous les règlements énoncés dans le présent document ou sous quelque autre forme, ainsi qu’aux modifications apportées à ces règlements, le cas échéant. Toute violation ou fraude ou tout usage abusif du programme commis par un membre ou la personneressource autorisée peut entraîner la radiation de ce membre et l’annulation des points accumulés sans compensation, et ce, à la seule discrétion de L’Impériale. L’Impériale peut annuler la carte Esso Extra et le compte de tout membre dans le cadre du programme et annuler les points et les certificats accumulés si le membre, la personne-ressource autorisée ou tout membre participant à un compte commun fait des fausses représentations à L’Impériale ou si L’Impériale soupçonne que le membre ou la personne-ressource autorisée fait un usage abusif du programme de n’importe quelle autre façon, et cela, à sa seule discrétion. Les points qui sont annulés en vertu de l’article 5.9 pour quelque raison que ce soit sont annulés sans compensation et ne peuvent pas être échangés.

5.10 L'Impériale peut suspendre ou annuler la participation d'un membre au programme ou y mettre fin en tout temps, y compris après réception d'une demande d'échange de points, si ledit membre n'est pas en bonne situation financière avec l'Impériale.

5.11 Les renseignements personnels fournis par le membre dans sa demande de carte Esso Extra ou fournis subséquemment sont conservés dans un dossier séparé aux fins de la promotion et de la mise en marché de produits et de services par L’Impériale, seule ou avec des tiers. Le dossier du membre est entreposé par le représentant de L’Impériale sur des serveurs se trouvant à Toronto, en Ontario. Une partie des renseignements personnels recueillis ou la totalité de ces renseignements peuvent éventuellement être entreposés dans une structure en nuage (cloud) avec des serveurs se trouvant au Canada et aux États-Unis. Par conséquent, il est possible que certains des renseignements personnels que nous recueillons ou l’ensemble de ces renseignements puissent être entreposés ou traités sur des serveurs situés hors de votre territoire de résidence, notamment aux États-Unis. Les lois protégeant les données peuvent être différentes de celles qui sont en vigueur sur votre territoire de résidence. Ainsi, ces informations peuvent être soumises à des demandes d’accès par les gouvernements, les tribunaux ou les forces de l’ordre de ces juridictions conformément aux lois qui sont en vigueur dans ces juridictions. Seuls les employés et les représentants dûment autorisés de L’Impériale qui ont besoin d’avoir accès au dossier du membre dans l’exercice de leurs fonctions en disposeront. Tout membre a le droit d’accéder aux renseignements personnels contenus dans son dossier. La participation du membre au programme implique le consentement accordé à L’Impériale de tenir le dossier du membre et de partager les renseignements qui s’y trouvent avec des tiers aux fins prévues ci-dessus et ci-dessous. Certains renseignements personnels, y compris vos nom, numéro de membre Esso Extra, adresse et code postal, peuvent aussi être partagés avec les agents, détaillants et distributeurs de L’Impériale ou toute autre compagnie qui entretient une relation commerciale avec L’Impériale aux fins de vérification de la conformité de votre participation au programme et d’enquête au sujet de l’utilisation frauduleuse présumée de cartes Esso Extra ou de méthodes de paiement qui comprennent les avantages Esso Extra tels que le dispositif Speedpass et l’appli Speedpass+. Si le membre souhaite accéder à son dossier, y apporter une correction, demander que L’Impériale cesse de tenir son dossier ou souhaite retirer son consentement à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements contenus dans son dossier, ou encore déposer une plainte ou faire une demande de renseignements, il peut en faire la demande à Service à la clientèle Esso et Mobil C.P. 49177 Ogden, Calgary, AB T2C 3W5 ou composer le 1 800 567-3776.

5.12 En ce qui concerne les membres résidant en dehors de la province de Québec : Tout différend au sujet du programme ou toute divergence d’interprétation du présent règlement et de toute procédure administrative ou autre établie par L’Impériale de temps à autre seront tranchés par L’Impériale à sa seule discrétion. Toute décision de L’Impériale est définitive et lie tous ses membres et toutes les personnes-ressources autorisées. La responsabilité de L’Impériale en vertu du programme, y compris pour négligence ou rupture de contrat, est limitée au remboursement des points échangés dans les circonstances ou, si aucun point n’a été échangé, au remboursement d’une somme de 0,0001 $ CA pour chaque point enregistré et dont disposait le membre ou le membre principal au moment où la responsabilité a été engagée. L’Impériale n’a aucune responsabilité, y compris pour négligence ou rupture de contrat, envers tout membre qui a demandé que ses points soient versés dans un compte commun.

5.13 L'Impériale conserve la propriété exclusive du programme. L'Impériale se réserve le droit de transférer ses droits sur l'exécution du programme à une compagnie remplaçante ou à un tiers. Pour les membres résidents à l’extérieur de la province du Québec, le programme et le règlement sont régis par la loi de l'Ontario et par les lois du Canada qui leur sont applicables. Pour les membres résidents dans la province du Québec, le programme et le règlement sont régis par la loi du Québec et par les lois du Canada qui leur sont applicables.

5.14 Toute disposition des présentes est nulle là où elle est interdite par la loi.

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Le programme EXTRA PRIVILÈGES a pris fin.
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