Règlement du programme

Règlement du programme Esso Extra en date du 1er mars 2016

Le règlement suivant s'applique au programme Esso Extra (ci-après appelé le « programme »), lequel appartient à la Pétrolière Impériale, société en nom collectif formée de la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée et de la Pétrolière McColl-Frontenac Inc. (ci-après appelée « Pétrolière Impériale »).

1 Aperçu du programme

1.1 Sous réserve du présent règlement tel que modifié de temps à autre, les points Esso Extra (ci-après appelés « points ») sont distribués aux participants au programme (ci-après appelés les « membres ») pour leurs achats admissibles faits aux stations Esso participantes. Des points sont également accordés suite à des achats réglés chez d'autres fournisseurs avec la carte Visa* Esso RBC®6. Les membres doivent être résidents du Canada et y avoir une adresse postale. Ils doivent détenir une carte Esso Extra ou une carte Visa* Esso RBC®6. Les membres ne peuvent accumuler de points que dans un seul compte, qui peut être un compte individuel ou un compte commun. Seules les personnes physiques peuvent devenir membres; sont exclus les sociétés par actions, -les coentreprises, les sociétés, les groupes commerciaux et les associations commerciales. Sous réserve du présent règlement, les membres peuvent échanger les points contre des récompenses.

1.2 La Pétrolière Impériale peut en tout temps introduire des améliorations ou des changements au programme et se réserve donc le droit de modifier le présent règlement avec ou sans préavis aux membres.

2 Types de compte

2.1 Les membres peuvent amasser des points dans un compte individuel ou ils peuvent demander que ces points soient versés au compte commun qu'ils partagent avec d'autres membres. Tout membre désirant amasser des points dans un compte commun doit présenter le Formulaire de compte commun dûment rempli à l'adresse indiquée sur le formulaire en indiquant le nom de la personne qui recueillera les points (« le membre principal »). La Pétrolière Impériale peut limiter le nombre de comptes pouvant être reliés à un compte commun. Le compte commun sera activé environ deux ou trois semaines après que la Pétrolière Impériale aura reçu et enregistré le Formulaire de compte commun dûment rempli.

2.2 Le membre principal doit être un membre qui amasse des points dans le compte commun. Il n'y a qu'un membre principal par compte commun. Dans le cas où des membres d'un groupe communautaire accumulent des points dans le compte commun, le membre principal doit détenir un titre ou un poste au sein de ce groupe. Les familles, les groupes communautaires et les associations peuvent posséder un compte commun, mais non les entreprises ni les sociétés.

2.3 Dans le cas où la Pétrolière Impériale aura reçu et enregistré un avis écrit l'informant que le membre principal d'un compte commun : a) entend cesser d'être membre principal; (b) est décédé; ou (c) a fait faillite ou se trouve dans l'incapacité d'administrer ses affaires, les points restant dans le compte commun seront retournés aux membres en proportion de la contribution réelle de chaque membre au compte commun moins leur part respective, qui sera calculée sur la base des contributions dans le compte commun, de tout échange de points sur réception et enregistrement par la Pétrolière Impériale dudit avis écrit. Nonobstant toute disposition des présentes à l'effet contraire, la Pétrolière Impériale ne sera pas tenue responsable envers tout autre membre du compte commun ou envers toute autre personne ou entité à l'égard de tout échange de points fait par un membre principal avant la réception d'un avis écrit valable attestant de la volonté du membre principal de ne plus être membre principal, du décès, de la faillite ou de l'incapacité du membre principal et qu'elle ait enregistré cette information dans ses dossiers. Si les autres membres veulent désigner un nouveau membre principal, ils doivent le faire par écrit en se conformant à la procédure établie à l'article 2.1.

2.4 Un membre peut demander en tout temps d'être retiré d'un compte commun en transmettant un formulaire Annulation de compte commun à l'adresse indiquée sur celuici. Les points qu'il détient dans le compte commun avant l'enregistrement de la demande par la Pétrolière Impériale seront transférés du compte commun au compte individuel du membre en proportion de la contribution réelle de ce membre au compte commun, moins sa part pour tout échange de points antérieur à la demande de changement (qui sera calculée sur la base de ses contributions au compte commun). Le retrait des points d'un membre du compte commun sera effectué environ deux ou trois semaines après que la Pétrolière Impériale aura reçu et enregistré le formulaire Annulation de compte commun dûment rempli.

3 Points Esso Extra

3.1 Des points sont accordés aux membres qui effectuent des achats de biens ou de services admissibles dans les stations Esso participantes et qui utilisent : (a) leur carte Visa* Esso RBC®6; (b) toute autre méthode de paiement utilisée avec la carte Esso Extra; ou (c) un SpeedpassMC relié au programme Esso Extra. Pour que les points soient accordés, la carte Visa* Esso RBC®6, la carte Esso Extra ou le Speedpass doit être présenté au moment de l'achat, avant que la transaction ne soit effectuée. Certaines stations Esso, certains endroits où l'on vend des produits Esso et certains licenciés Esso peuvent ne pas participer à ce programme de points.

3.2 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, les points sont remis aux membres par la Pétrolière Impériale comme suit : un point pour chaque dollar (sans tenir compte des cents) dépensé dans le cadre de chaque transaction complétée pour l'achat de biens et de services admissibles aux stations Esso participantes.

3.3 Des points en prime seront accordés pour les produits suivants, aux stations Esso participantes : (a) deux (2) points en prime pour chaque dollar dépensé (sans tenir compte des cents) pour l'achat d'essence Suprême; (b) un (1) point en prime pour chaque dollar dépensé (sans tenir compte des cents) pour l'achat d'essence Extra.

3.4 AUCUN point ne sera accordé aux stations Esso participantes pour : a) certaines transactions en espèces par le biais d’un terminal isolé, comme à un lave-auto libre-service ou dans certaines autres circonstances semblables; b) pour l’achat de boissons alcoolisées et de produits du tabac; c) pour des avances de fonds; d) pour l’achat de cartes-cadeaux Esso (mais des points seront accordés conformément aux dispositions des présentes à cet égard lorsque les cartes-cadeaux seront utilisées); ou e) pour des contenants consignés. Pour tout achat d’un article de plus de 150,00 $ (sauf les achats d’essence), les points ne seront accordés qu’à la seule discrétion de la Pétrolière Impériale. Toutes transactions, tous achats, toutes avances et tous dépôts qui ne sont pas abordés dans la section 3.4 seront désormais désignés des achats de produits admissibles ou des achats admissibles.

3.5 Les points accordés aux stations Esso participantes seront enregistrés et échangeables après que la dernière phase de traitement des données aura été complétée (ce qui peut prendre jusqu'à 4 jours). Dans certains cas (p. ex. les jours fériés), l'exploitation du système peut allonger ce délai.

3.6 Dans le cas d'un malfonctionnement du système informatique du point de vente aux stations Esso participantes (si les points ne peuvent pas être électroniquement enregistrés), le préposé peut, sur demande, enregistrer la transaction manuellement dès que le système informatique fonctionne de nouveau. Dans ce cas, les points pourront ne pas être disponibles pour être échangés, même 4 jours après l'achat.

3.7 Pour les achats de biens et de services effectués à l'aide de la carte Visa* Esso RBC®6 chez des fournisseurs autres que les stations Esso participantes, le membre obtiendra un (1) point émis par la Banque Royale pour chaque dollar dépensé (arrondi au dollar le plus près) au cours de la période de facturation. Toutefois, aucun point ne sera accordé pour des avances de fonds, des frais de services ou d'autres frais similaires. Les points auxquels il est fait mention dans cet article seront amassés au cours de la période de facturation et seront enregistrés et admissibles à un échange contre une récompense à compter de la date de facturation du relevé de la carte Visa* Esso RBC®6.

3.8 Pour les achats de biens et de services réglés à l'aide de la carte Visa* Esso RBC®6 dans les stations Esso participantes, le membre obtiendra également un (1) point pour chaque dollar dépensé (arrondi au dollar le plus près) au cours de la période de facturation. Toutefois, aucun point ne sera accordé pour des avances de fonds, des achats de boissons alcooliques ou de produits du tabac. Les points auxquels il est fait mention dans cet article seront amassés au cours de la période de facturation et seront enregistrés et admissibles à un échange contre une récompense à compter de la date de facturation du relevé de la carte Visa* Esso RBC®6.

3.9 Des points peuvent être accordés aux membres pour des offres promotionnelles à des conditions qui seront stipulées lorsque l'offre sera en vigueur.

3.10 Les crédits et les remboursements réduisent ou annulent les points qui avaient été accordés lors de l'achat initial.

3.11 La Pétrolière Impériale ne fera pas parvenir aux membres de relevés des points accumulés (reportez-vous aux articles 3.12 et 3.15 à cet effet). Cependant, les détenteurs de la carte Visa* Esso RBC®6 verront sur le relevé mensuel de leur carte Visa* Esso RBC®6 le total de leurs points (excluant les points amassés dans un compte commun, établi conformément à la marche à suivre décrite en 2.1). Le nombre de points indiqué sur le relevé de la carte Visa* Esso RBC®6 sera réputé exact, à moins que la Pétrolière Impériale n'en décide autrement.

3.12 Pour la plupart des transactions (en espèces, avec Speedpass, ou par carte de crédit ou de débit) aux stations Esso participantes, le total des points détenu dans le compte individuel ou le compte commun du membre avant la transaction apparaîtra sur le reçu remis comme les « points Esso Extra disponibles ». Le total des points et le total des points en prime accordés pour la transaction courante apparaîtront respectivement sur le reçu remis comme les « points pour cet achat » et les « points en prime pour cet achat ». Le nombre de points indiqué sur le reçu sera réputé exact, à moins que la Pétrolière Impériale n'en décide autrement.

3.13 Si un membre constate une anomalie d'achat, il devra en informer le Centre de service à la clientèle et soutien au numéro 1 800 567-3776 dans les 30 jours suivant le constat de l'éventuelle anomalie. Si les points n'ont pas été correctement émis ou enregistrés, la Pétrolière Impériale se réserve le droit de refuser d'émettre, d'enregistrer ou de reconnaître les points et, s'ils avaient été enregistrés, de les annuler (voir l'article 5.12).

3.14 Si une carte de débit est utilisée comme mode de paiement dans certaines stations Esso participantes, le total des points des membres n'apparaîtra pas sur le reçu. Si tel est le cas, un membre peut demander au préposé le solde de ses points Esso Extra disponibles.

3.15 Les membres peuvent connaître le total des points dans leur compte individuel ou commun : (a) en consultant le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com); ou (b) en appelant le Centre de service à la clientèle et soutien (1 800 567-3776).

3.16 Les points n'ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être échangés contre de l'argent comptant ou un crédit. Les points peuvent être échangés ou transférés sous réserve de toute disposition du présent règlement à l'effet contraire. Les points ne peuvent être vendus, échangés, donnés, troqués, hypothéqués ni autrement grevés par quelque charge que ce soit.

3.17 Si un membre fait faillite, les points du membre seront réputés avoir été annulés tout juste avant la date de la faillite.

3.18 Si un membre inactif n'accumule pas de points pendant douze (12) mois consécutifs, tous les points accumulés peuvent être annulés ou traités de n'importe quelle autre façon, avec ou sans avis, sans aucune compensation, le tout à la discrétion de la Pétrolière Impériale.

3.19 Dans le cas d'un compte commun, si tous les membres sont inactifs (aucune accumulation de points pendant douze (12) mois consécutifs), tous les points accumulés dans le compte commun pourront être annulés ou traités de n'importe quelle autre façon, avec ou sans avis, sans aucune compensation, le tout à la discrétion de la Pétrolière Impériale.

3.20 Si une carte Esso Extra est perdue ou volée, le membre peut présenter une nouvelle demande de carte à une station Esso participante. Pour que les points accumulés sur l'ancienne carte soient transférés sur la nouvelle, il faut inscrire une référence à l'ancienne carte sur la formule de demande de carte Esso Extra, auquel cas la carte perdue ou volée sera annulée et ne pourra plus servir à échanger des points.

3.21 En cas de vol ou de perte de la carte Visa* Esso RBC®6, le membre doit contacter RBC Banque Royale, tel qu'indiqué dans la convention du détenteur d'une carte de la Banque Royale.

3.22 En cas de vol ou de perte de son Speedpass Esso, le membre doit contacter la Pétrolière Impériale immédiatement, tel qu'indiqué dans les modalités et conditions régissant l'utilisation du Speedpass Esso.

3.23 Advenant le décès d'un membre, les points à son compte peuvent être transférés à un autre membre actif, sous réserve des conditions ci-après : a) l'Impériale doit recevoir une demande de transfert de points émanant d'un membre de la famille; b) l'Impériale doit recevoir une copie du certificat de décès du membre décédé (par courriel ou par télécopie); c) l'Impériale peut, à son entière discrétion, exiger un complément d'information; et d) l'Impériale doit recevoir la demande et tous les documents requis au cours de l'année suivant la date du décès du membre. Tout transfert de points se fera à l'entière discrétion de l'Impériale. Toute décision prise par l'Impériale concernant une demande de transfert de points est finale et ne pourra être assujettie à un examen ou faire l'objet d'un différend. L'Impériale ne participera à aucune procédure juridique visant la répartition du patrimoine.

3.24 Si un membre divorce ou se sépare de son conjoint, les points de celui-ci ne peuvent pas être divisés ni transférés. L'Impériale ne participera à aucune procédure juridique de règlement de divorce.

4 Échange des points Esso Extra

4.1 Dans le cas d'un compte individuel, seul le membre peut échanger les points. Seuls les points qui sont enregistrés au moment de l'échange peuvent être échangés. Quand le compte Esso Extra contient suffisamment de points et que le membre veut les échanger contre une récompense choisie dans la brochure actuelle du programme de fidélité, il doit : (a) dans le cas des récompenses disponibles à la station (il s'agit des récompenses qui peuvent être échangées dans les stations Esso participantes), présenter sa carte Esso Extra, sa carte Visa* Esso RBC®6 ou son Speedpass à un préposé dans une station Esso participante et mentionner à ce dernier qu'il désire échanger ses points contre une récompense. Le préposé procédera à l'échange instantané des points contre la récompense, suivant la disponibilité de la récompense à cette station Esso. La banque de points du membre sera débitée du nombre de points requis pour obtenir la récompense; ou (b) dans le cas d'autres récompenses (ces récompenses ne sont pas disponibles dans les stations Esso participantes) : (i) téléphoner au Centre de service à la clientèle et soutien (1 800 567-3776); ou (ii) consulter le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com). Une fois que l'identification du membre a été établie à la satisfaction de la Pétrolière Impériale, la banque de points du membre sera débitée du nombre de points requis pour obtenir la récompense. Cette dernière sera envoyée au membre, suivant la disponibilité de la récompense à l'établissement où est traitée la demande. Veuillez allouer six à huit semaines pour la réception de la récompense.

4.2 Un membre, un membre principal ou une personne autorisée à échanger des points (tel que défini à l'article 4.4) peut se rendre sur le site Web points.com et y échanger ses points contre des points offerts par d'autres programmes de fidélisation. Il peut aussi convertir ses points en « RBC Récompenses ». Afin de pouvoir échanger leurs points Esso Extra contre des points RBC Récompenses, les membres Esso Extra doivent commencer par réaliser des achats admissibles de 250 $ aux stations Esso et accumuler un minimum de 250 points Esso Extra.

4.3 Dans le cas d'un compte commun, si une personne autorisée à échanger les points n'a pas été désignée, le membre principal est la seule personne habilitée à échanger les points. Pour qu'une personne autorisée à échanger les points puisse être reconnue comme telle, le membre principal doit donner une procuration à un ou à plusieurs membres accumulant des points dans le compte commun. Pour ce faire, le membre principal fait parvenir le Formulaire de compte commun dûment rempli à l'adresse indiquée sur celui-ci à l'effet qu'un ou plusieurs membres auxiliaires (« personne autorisée ») sont habilités à échanger les points en tout ou en partie. L'autorisation d'échanger des points par la personne autorisée entrera en vigueur deux ou trois semaines après que la Pétrolière Impériale aura reçu et enregistré le Formulaire de compte commun dûment rempli.

4.4 Dans le cas d'un compte commun, quand le compte contient suffisamment de points et que le membre principal ou une personne autorisée désire les échanger contre une récompense choisie dans la brochure actuelle du programme de fidélité, il doit : (a) dans le cas des récompenses disponibles à la station (il s'agit des récompenses qui peuvent être échangées dans les stations Esso participantes), présenter sa carte Esso Extra, sa carte Visa* Esso RBC®6 ou son Speedpass à un préposé dans une station Esso participante et mentionner à ce dernier qu'il désire échanger ses points contre une récompense. Le préposé procédera à l'échange instantané des points contre la récompense, suivant la disponibilité de la récompense à cette station Esso. La banque de points du compte commun sera débitée du nombre de points requis pour obtenir la récompense; ou (b) dans le cas d'autres récompenses (ces récompenses ne sont pas disponibles dans les stations Esso participantes) : (i) téléphoner au Centre de service à la clientèle et soutien (1 800 567-3776); ou (ii) consulter le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com). Une fois que l'identification du membre a été faite à la satisfaction de la Pétrolière Impériale, la banque de points du compte commun sera débitée du nombre de points requis pour échanger la récompense. Le nombre de points requis sera débité proportionnellement pour chaque membre du compte commun (calculé sur la base des contributions faites audit compte). Une récompense sera ensuite envoyée au membre principal ou à la personne autorisée qui a échangé les points, suivant la disponibilité de la récompense à l'établissement où est traitée la demande. Veuillez allouer six à huit semaines pour la réception de la récompense.

4.5 Les récompenses ne doivent pas être considérées comme un rabais offert au membre ni comme une prime sur le prix des biens achetés permettant d'obtenir les points y afférents. Elles ne représentent qu'un mécanisme d'échange de points pour le membre.

4.6 La Pétrolière Impériale n'est pas responsable des récompenses perdues ou volées. Les points restent la propriété de la Pétrolière Impériale.

4.7 Les récompenses ne peuvent être échangées contre de l'argent ni contre un crédit.

4.8 Les membres ne sont pas tenus de verser de taxes supplémentaires à la consommation pour l'obtention d'une récompense. Dans certaines circonstances, le membre pourra devoir verser une consigne pour une canette ou une bouteille selon la récompense choisie (voir également l'article 5.6).

4.9 Les récompenses offertes le sont dans la mesure de leur disponibilité et peuvent être changées sans préavis (voir également l'article 5.3). La Pétrolière Impériale se réserve le droit de substituer en tout temps une récompense d'égale valeur à une récompense offerte, notamment lorsque la récompense offerte n'est pas disponible.

4.10 La Pétrolière Impériale n'autorise aucun remboursement, échange ou annulation pour les billets, cartes-cadeaux, certificats ou pour la marchandise une fois que l'échange de la récompense a été effectué.

5 Dispositions générales

5.1 La Pétrolière Impériale a pris tous les moyens requis pour s'assurer que toute l'information contenue dans les présentes et toute celle rendue publique par la Pétrolière Impériale à propos du programme sont exactes. La Pétrolière Impériale ne sera toutefois pas responsable de toute erreur ou omission.

5.2 Toute renonciation explicite ou implicite par la Pétrolière Impériale d'exiger le strict respect du présent règlement s'applique à ce seul cas et ne doit nullement être interprétée comme une renonciation à tout autre droit de la Pétrolière Impériale.

5.3 La Pétrolière Impériale peut suspendre, modifier ou annuler le programme en tout temps sans préavis. La Pétrolière Impériale peut changer sans préavis toute règle des présentes, tout élément du programme, tout avantage ou toute procédure, MÊME SI CELA AFFECTE LES POINTS DÉJÀ ACCUMULÉS OU ÉCHANGÉS. Si le programme de points est annulé, la Pétrolière Impériale peut donner à ses membres un préavis de 60 jours d'une telle annulation, période au cours de laquelle les points pourront être échangés, mais elle n'est pas tenue de le faire. Des avis peuvent être affichés dans les stations Esso participantes pour informer les membres de l'annulation du programme, de sa suspension ou des modifications qui y seront apportées. Pétrolière Impériale peut donner d'autres avis, mais n'est pas tenue de le faire.

5.4 En recevant une récompense, le membre dégage la Pétrolière Impériale, ses partenaires et sociétés affiliées ainsi que leurs agences respectives de publicité et de promotion, l'organisme indépendant chargé de juger le concours et la Banque Royale du Canada de toute responsabilité. La Pétrolière Impériale n'est pas responsable des récompenses perdues ou volées.

5.5 Le membre doit informer la Pétrolière Impériale de tout changement d'adresse en téléphonant au Centre de service à la clientèle et soutien (1 800 567-3776) ou en procédant à la mise à jour de son adresse sur le site www.essoextra.com. La Pétrolière Impériale n'est pas responsable de la perte, des retards ou des erreurs d'acheminement ni de tout autre effet résultant d'un tel changement d'adresse. La Pétrolière Impériale n'est pas responsable des retards ou des erreurs commises au cours de l'enregistrement ou de l'inscription des points.

5.6 Le membre est responsable de tout impôt fédéral ou provincial applicable par suite de l'acceptation d'une récompense.

5.7 La Pétrolière Impériale peut à l'occasion présenter des offres spéciales aux membres qui respectent certains critères préalablement établis.

5.8 En participant au programme, le membre accepte de se conformer à tous les règlements énoncés par la Pétrolière Impériale dans le présent document ou sous quelque autre forme, ainsi qu'aux modifications apportées à ces règlements, le cas échéant. Toute violation, fraude ou usage abusif du programme commis par un membre peut causer la radiation de ce membre et l'annulation des points accumulés sans compensation, et ce, à la seule discrétion de la Pétrolière Impériale. La Pétrolière Impériale peut mettre fin à l'adhésion de tout membre et annuler les points et les certificats accumulés si le membre ou un membre participant à un compte commun fait des fausses représentations ou fait un usage abusif du programme de n'importe quelle autre façon. Les points annulés pour toute cause sont nuls et ne peuvent être remboursés ni échangés.

5.9 La Pétrolière Impériale peut suspendre ou annuler la participation d'un membre au programme ou y mettre fin en tout temps, y compris après réception d'une demande d'échange de points, si ledit membre n'est pas en bonne situation financière avec la Pétrolière Impériale.

5.10 Les renseignements personnels fournis par le membre sur sa demande de carte Esso Extra, sa demande de carte Visa* Esso RBC®6 ou sa demande d’un Speedpass Esso, ou toute autre information fournie subséquemment (sauf les données obtenues ou disponibles suite à l’utilisation de la carte Visa* Esso RBC®6 chez des fournisseurs autres que les stations Esso participantes), sont gardés dans un dossier séparé aux fins de promotion et de mise en marché de produits, de biens et de services par la Pétrolière Impériale seule ou avec des tiers. Le dossier du membre est sous la responsabilité du représentant de la Pétrolière Impériale, actuellement à Toronto (Ontario). Seuls les employés et les représentants dûment autorisés de la Pétrolière Impériale qui doivent avoir accès au dossier d’un membre dans l’exercice de leurs fonctions en disposeront. Le membre a le droit d’avoir accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier. La participation du membre au programme implique le consentement accordé à la Pétrolière Impériale de tenir le dossier du membre et d’en partager les informations avec des tiers aux fins prévues ci-dessus. Certains renseignements, y compris vos nom, numéro de membre Esso Extra, adresse et code postal, peuvent aussi être partagés avec les agents, détaillants, distributeurs Esso ou toute autre compagnie qui entretient une relation commerciale avec Pétrolière Impériale aux fins de vérification de la conformité de votre participation au programme Esso Extra et d’enquête au sujet de l’utilisation frauduleuse présumée de cartes Esso Extra ou de méthodes de paiement qui comprennent les avantages Esso Extra tels que la carte Visa* Esso RBC®6 ou le Speedpass. Si vous souhaitez accéder à votre dossier, y apporter une correction ou demander son annulation, ou retirer votre consentement à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements contenus à votre dossier, ou encore déposer une plainte ou faire une demande, envoyez votre demande par écrit à : 165 University Ave., Suite A-450, Toronto, Ontario, M5H 3B8 ou téléphonez au 1 800 567-3776.

5.11 Tout litige au sujet du programme ou toute divergence d'interprétation du présent règlement et de toute procédure administrative ou autre établie par la Pétrolière Impériale de temps à autre seront tranchés par la Pétrolière Impériale à sa seule discrétion. Toute décision de la Pétrolière Impériale est finale et lie tous ses membres. La responsabilité de la Pétrolière Impériale aux termes du programme, y compris pour négligence ou rupture de contrat, est limitée au remboursement des points échangés en l'espèce ou, si aucun point n'a été échangé, au remboursement d'une somme de 0,0001 $ CA pour chaque point enregistré et dont disposait le membre ou le membre principal au moment où la responsabilité a été engagée. La Pétrolière Impériale n'a aucune responsabilité, y compris pour négligence ou rupture d'un contrat, envers tout membre qui a demandé que ses points soient versés dans un compte commun.

5.12 La Pétrolière Impériale conserve la propriété exclusive du programme. La Pétrolière Impériale se réserve le droit de transférer ses droits sur l'exécution du programme à une compagnie remplaçante ou à un tiers. Le programme et le règlement sont régis par la loi de l'Ontario et par les lois du Canada qui leur sont applicables.

5.13 Toute disposition des présentes est nulle là où elle est interdite par la loi.